Qui est propriétaire du code source de votre site

Vous avez payé un site. Il porte votre nom, vos textes, vos photos. Vous le considérez naturellement comme le vôtre.

En droit français, ce raisonnement ne suffit pas. Payer une prestation n'emporte pas automatiquement la propriété des droits sur ce qu'elle a produit. C'est une règle qui surprend, et on la découvre presque toujours au plus mauvais moment : le jour où l'on veut changer de prestataire.

Le point de départ : payer ne transfère rien

Avant de regarder comment une cession s'écrit, il faut voir d'où part le droit français, parce que c'est là que se loge le contresens.

L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (version en vigueur depuis le 27 décembre 2020) pose la règle de départ :

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

« Du seul fait de sa création. » Il n'y a ni dépôt, ni formalité, ni mention à faire : celui qui écrit le code en détient les droits dès qu'il l'écrit.

Et c'est le troisième alinéa du même article qui répond directement à l'objection « oui, mais j'ai payé » :

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.

Un contrat de prestation, c'est-à-dire exactement ce que vous signez avec une agence ou un développeur, ne déroge pas au droit de l'auteur. Le commander et le payer ne le fait pas passer chez vous. Il faut un acte qui le cède, et cet acte obéit à des conditions de forme précises.

Comment une cession doit être écrite

Ces conditions sont posées par l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Traduit en clair pour un site internet : la cession doit être écrite, détaillée droit par droit, et délimitée. Une facture qui dit « création de site internet » n'est pas une cession. Un devis accepté qui ne mentionne pas la propriété intellectuelle n'en est pas une non plus.

Sans écrit, l'auteur du code conserve ses droits patrimoniaux. Vous disposez d'un site que vous exploitez, mais pas nécessairement du droit de le faire reprendre, modifier ou redéployer par quelqu'un d'autre.

Une précision utile pour éviter un contresens fréquent : la règle de dévolution automatique à l'employeur, qui existe pour les logiciels, vise les salariés (article L113-9, qui attribue à l'employeur les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses employés dans l'exercice de leurs fonctions). Elle ne s'applique pas à un prestataire indépendant ou à une agence, qui sont des tiers. Confier un développement à une entreprise extérieure n'emporte donc aucun transfert de plein droit.

Ce qui précède décrit un cadre général et ne remplace pas l'avis d'un juriste sur votre contrat. Mais cela suffit à savoir quelle question poser, et c'est tout l'objet de cet article.

Pourquoi cela ne se voit jamais tout de suite

Tant que la relation fonctionne, la question est théorique. Le prestataire fait les évolutions, le site tourne, personne ne se demande à qui appartient quoi.

Le sujet apparaît toujours dans les mêmes circonstances :

• vous voulez changer de prestataire, ou en consulter d'autres ;
• le prestataire cesse son activité, ou devient injoignable ;
• vous voulez internaliser la maintenance ;
• vous vendez l'entreprise, et l'acquéreur audite ce qui est réellement à elle.

Dans ces quatre cas, la réponse arrive d'un coup, et il est trop tard pour négocier : le rapport de force s'est inversé le jour où vous avez annoncé vouloir partir.

Les quatre actifs, et ils se traitent séparément

« Le site » n'est pas un objet unique. Ce sont quatre choses distinctes, et on peut parfaitement en posséder trois et pas la quatrième, ce qui suffit à bloquer un départ.

Le nom de domaine

Le plus simple à vérifier, et le plus souvent mal détenu. Il doit être déposé au nom de votre entreprise, pas à celui du prestataire.

Vérification en une minute : interrogez un service de whois, ou consultez directement le registre. Pour un .fr, l'Afnic permet de vérifier le titulaire d'un nom de domaine.

Un domaine détenu par un tiers, c'est votre adresse commerciale, vos adresses e-mail et votre référencement accumulé entre des mains qui ne sont pas les vôtres.

Le contenu

Textes, photographies, logo. Si le prestataire a rédigé les textes ou fait faire les photos, la même règle s'applique : sans cession écrite, vous n'avez pas acquis les droits.

Attention particulière aux photographies achetées en banque d'images : la licence est souvent nominative et non transférable. Le prestataire a acheté un droit d'usage, pas un droit à vous le céder. Le jour où vous reprenez le site ailleurs, ces images doivent parfois être remplacées.

Le code

Le sujet de cet article. Deux distinctions à faire :

Le code écrit spécifiquement pour vous est celui qui se cède. C'est lui que la clause doit viser.

Les briques sous licence libre (le cœur de WordPress, une bibliothèque, un composant open source) ne se cèdent pas : elles restent sous leur licence d'origine, qui vous autorise déjà à les utiliser. C'est normal, et un prestataire qui prétendrait vous « céder » WordPress dirait n'importe quoi.

Ce qui compte est donc : le code spécifique vous est-il cédé, et vous est-il remis ?

Les accès

Souvent oubliés, et pourtant bloquants à eux seuls :

• l'hébergement et le compte de gestion du nom de domaine ;
• la Search Console et l'outil de mesure d'audience ;
• la fiche d'établissement Google, dont vous devez être propriétaire et pas simplement gestionnaire ;
• les comptes tiers créés pour le projet (formulaire, envoi d'e-mails, paiement).

Ces accès doivent exister à votre nom, même si vous ne vous en servez jamais. Un prestataire peut être administrateur ; il ne doit pas être propriétaire.

Cession n'est pas remise

Deux notions différentes, et il faut les deux.

La cession est juridique : vous avez le droit d'exploiter, modifier, faire modifier. Elle vit dans le contrat.

La remise est matérielle : vous avez les fichiers. Sans elle, la cession est un droit que vous ne pouvez pas exercer, parce que personne ne peut reprendre un code qu'il n'a pas.

Une remise sérieuse comprend le code source complet, l'accès au dépôt où il est versionné avec son historique, un export de la base de données s'il y en a une, les sources des éléments graphiques, et une note d'installation permettant à un autre développeur de remonter le site.

Un dossier de fichiers envoyé une fois par courriel, sans historique et sans notice, n'est pas une remise : c'est un geste de bonne volonté qui ne survit pas à la première évolution.

Le modèle par abonnement, et pourquoi il n'est pas condamnable

Beaucoup d'offres à bas prix reposent sur un abonnement : vous payez chaque mois, le prestataire héberge, maintient, et le site s'éteint si vous arrêtez. Vous ne possédez rien, par construction.

Ce modèle est parfaitement légitime, et il convient à des situations réelles : budget limité, aucun besoin d'évolution, aucune envie de gérer quoi que ce soit.

Ce qui pose problème, c'est de le découvrir. Une offre à l'abonnement doit s'annoncer comme telle. Le test est simple, et il tient en une question : « si j'arrête de payer, que se passe-t-il ? » La réponse doit être immédiate et sans détour.

Les quatre questions à poser avant de signer

1. Le code source spécifique m'est-il cédé, et par quelle clause ? Demandez à voir la clause, pas une confirmation orale.
2. Sous quelle forme m'est-il remis, et à quel moment ? Dépôt versionné, export de base, notice d'installation, à la livraison.
3. Le nom de domaine est-il déposé au nom de mon entreprise ? Vérifiable par vous-même, sans avoir à croire personne.
4. Si j'arrête de payer ou change de prestataire, que se passe-t-il ? La question qui révèle le modèle réel.

Une réponse floue à l'une de ces quatre questions n'est pas une réponse floue : c'est une réponse.

Si le site existe déjà

Faites l'inventaire, même si tout va bien. Il prend une heure.

Vérifiez le titulaire du domaine. Cherchez dans votre contrat une clause de propriété intellectuelle. Listez les accès que vous détenez en propre. Demandez par écrit une remise du code source, sans annoncer que vous envisagez de partir : c'est une demande normale, et la manière dont elle est accueillie vous apprendra l'essentiel.

Si rien n'est écrit, une régularisation reste possible tant que la relation est bonne. Elle devient très difficile ensuite.

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Chez nous la réponse est écrite avant la question : le code source est remis intégralement, et vous n'êtes prisonnier ni d'un abonnement, ni d'une plateforme, ni de nous. C'est détaillé sur la page qui décrit la page où cette remise est écrite noir sur blanc, et c'est l'un des points à vérifier dans ce qui fait le prix d'un site. Quand il s’agit de reprendre son site chez un prestataire toulousain, c’est même le premier geste, avant toute maquette.