Qui a le droit d’écrire « artisan » sur son site internet ?

Le mot « artisan » n’est pas un mot ordinaire. Il est protégé, sa protection vise expressément la promotion et la publicité de l’entreprise, et un site internet en fait partie.

La confusion la plus répandue tient en une phrase : beaucoup pensent que s’immatriculer au secteur des métiers et de l’artisanat suffit à pouvoir se dire artisan. Le texte dit autre chose.

Ce que dit exactement le texte

L’article L. 241-1 du code de l’artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023 :

« Seuls des artisans, des artisans d’art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d’art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat dont le dirigeant social a la qualité d’artisan ou d’artisan d’art pour l’activité en cause peuvent utiliser le mot : “artisan” et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service. »

Quatre mots comptent pour un site : appellation, enseigne, promotion, publicité. Une page d’accueil qui annonce « artisan menuisier depuis 2011 », un titre de page qui commence par « Artisan plombier à Toulouse », un nom de domaine bâti sur le mot, une fiche d’établissement Google, une plaquette téléchargeable : tout cela est de la promotion de l’entreprise ou de la prestation. Le texte ne distingue pas le papier de l’écran.

Beaucoup d’articles citent encore l’article 21 de la loi du 5 juillet 1996. Cette loi est abrogée depuis le 1er juillet 2023. Le texte applicable est le code de l’artisanat.

Ce que l’immatriculation ne donne pas

C’est le point le plus mal connu, et il vaut d’être posé lentement.

Relever du secteur des métiers et de l’artisanat est une condition d’entrée. Avoir la qualité d’artisan en est une autre, qui s’y ajoute. L’article L. 211-1 l’écrit ainsi : les personnes relevant du secteur « peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’elles justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’elles exercent, dans des conditions définies par décret ».

Ces conditions vivent à l’article R. 211-1. Il faut justifier d’au moins l’un des quatre :

1. un certificat d’aptitude professionnelle ;
2. un brevet d’études professionnelles délivré par le ministre chargé de l’éducation ;
3. un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, d’un niveau au moins équivalent, dans le métier exercé ;
4. une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins, en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Et lorsqu’aucun diplôme ou titre n’existe dans le métier exercé, un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice fait office de justification.

Deux détails de rédaction méritent l’attention. Le diplôme doit être dans le métier exercé : un CAP de pâtissier ne fonde pas la qualité d’artisan menuisier. Et l’expérience des trois ans se compte dans ce métier, pas dans l’entreprise en général.

Le cas des sociétés

Une SARL, une SAS ou une EURL n’a pas de diplôme. Le texte règle la question par un renvoi à la personne : la société peut employer le mot si elle est inscrite au registre national des entreprises comme entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat et que son dirigeant social a la qualité d’artisan ou d’artisan d’art pour l’activité en cause.

Conséquence pratique qu’on oublie : un changement de dirigeant peut faire tomber le droit d’employer le mot sur le site, sans que rien d’autre n’ait bougé dans l’entreprise.

Ce que risque celui qui l’écrit sans y avoir droit

L’article L. 241-2 punit d’une amende de 7 500 euros le fait d’employer le mot « artisan » ou l’un de ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicité, sans détenir la qualité correspondante.

Le même article ouvre une porte de sortie, et elle est large : la sanction n’est pas applicable à la personne qui justifie qu’elle remplit les conditions à la date de la demande ou du contrôle, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l’autorité compétente ou de la notification du contrôle.

Lecture honnête de ce mécanisme : le texte ne cherche pas à piéger un professionnel qui a la compétence et pas encore le papier. Il sanctionne celui qui ne l’a pas du tout. Si vous exercez depuis six ans et que vous n’avez jamais fait reconnaître la qualité, le contrôle vous laisse quatre mois pour la faire reconnaître.

Et les mots voisins

« Artisanal » est un dérivé, donc couvert par la protection. L’article L. 241-1 ajoute même que son emploi « peut être, en outre, subordonné au respect d’un cahier des charges, homologué dans des conditions fixées par décret ». Il est donc, potentiellement, encadré deux fois.

« Maître artisan », « artisan d’art », « maître artisan en métier d’art » sont des qualités distinctes, chacune avec ses propres conditions d’attribution, et l’article L. 241-2 les vise nommément. On ne se les décerne pas.

« Fait main », « sur mesure », « atelier », « façonné à l’unité » ne sont pas protégés par ce texte. Ils restent soumis au droit commun des pratiques commerciales trompeuses, ce qui veut dire une chose simple : ils doivent être vrais.

Ce qu’on peut écrire quand on n’a pas la qualité

Le réflexe naturel est de chercher un synonyme. C’est le mauvais réflexe, parce qu’un synonyme vague vend moins bien que la vérité précise.

Ce qui convainc un particulier n’est pas l’étiquette, c’est ce qu’il peut vérifier : depuis quand vous exercez, ce que vous avez fait, dans quelle zone, avec quelles garanties. Une page qui montre huit chantiers et donne un numéro d’immatriculation contrôlable fait plus qu’un mot en gras dans un titre. Nous avons détaillé ce raisonnement dans ce que cherchent vos clients avant de vous appeler.

Questions fréquentes

Peut-on écrire « artisan » sur son site quand on est auto-entrepreneur ?

Oui, si vous avez la qualité d’artisan. Le régime fiscal et social n’entre pas dans l’équation : le code de l’artisanat pose deux conditions, relever du secteur des métiers et de l’artisanat, et justifier d’un diplôme, d’un titre ou de trois ans d’expérience dans le métier exercé. Un micro-entrepreneur qui remplit les deux peut employer le mot ; un dirigeant de société qui ne remplit pas la seconde ne le peut pas.

L’immatriculation au registre national des entreprises suffit-elle ?

Non. Elle établit que vous relevez du secteur des métiers et de l’artisanat, ce qui est la première condition. La qualité d’artisan s’y ajoute et suppose un CAP, un BEP, un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau au moins équivalent dans le métier exercé, ou trois années d’expérience professionnelle dans ce métier.

Un nom de domaine contenant le mot « artisan » est-il concerné ?

Le texte vise l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service. Un nom de domaine construit sur le mot sert d’appellation et de support de promotion : il entre naturellement dans ce périmètre. La prudence consiste à ne pas bâtir toute son identité en ligne sur un mot auquel on n’a pas droit, parce que le changer plus tard coûte des redirections, des liens et du référencement acquis.

Quelle est la sanction si on emploie le mot sans y avoir droit ?

Une amende de 7 500 euros, prévue par l’article L. 241-2 du code de l’artisanat. La sanction n’est toutefois pas applicable à la personne qui justifie remplir les conditions à la date de la demande ou du contrôle, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l’autorité compétente ou de la notification du contrôle.

Peut-on écrire « travail artisanal » ?

« Artisanal » est un dérivé du mot « artisan », donc couvert par la même protection. Son emploi peut en outre être subordonné au respect d’un cahier des charges homologué. Employé par une entreprise qui n’a pas la qualité, il présente le même risque que le mot lui-même.

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Un dernier point, qui est le vrai sujet. Le mot « artisan » attire des recherches parce qu’il rassure : il dit un métier appris, pas un intermédiaire. Quand vous y avez droit, l’écrire est un avantage réel. Quand vous n’y avez pas droit, la réponse n’est pas de trouver un contournement, c’est d’aller chercher la reconnaissance de la qualité. Pour la suite, deux lectures : le site internet pour artisan, qui traite de la structure d’un site du bâtiment, et l’assurance décennale doit-elle figurer sur le site internet, qui traite de l’autre mention qu’on croit à tort obligatoire.