L’assurance décennale doit-elle figurer sur le site internet ?

Beaucoup d’articles écrivent que mentionner l’assurance décennale sur son site est « une obligation légale ».

C’est faux, et c’est une erreur utile à corriger, parce qu’elle mélange deux choses qui existent toutes les deux : une obligation réelle, qui porte sur les devis et les factures, et une recommandation, qui porte sur le site.

Ce que la loi impose vraiment

Deux obligations, et elles ne portent pas sur le même objet.

Souscrire. Le code des assurances, à son article L. 241-1 (version en vigueur depuis le 8 août 2015), pose que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ». Le même article ajoute qu’à l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit ce contrat.

Justifier, par une attestation jointe. L’article L. 243-2 (même date d’entrée en vigueur) précise la forme que prend cette justification : « les justifications prévues au premier alinéa […] prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales. »

Cet arrêté existe : c’est l’arrêté du 5 janvier 2016, qui insère dans le code des assurances les articles A. 243-2 à A. 243-5 et détaille les mentions que l’attestation doit porter.

Retenez la formulation exacte, parce que c’est elle qui décide : une attestation jointe, pas une phrase recopiée. Écrire « entreprise assurée » en pied de devis ne remplit pas l’obligation ; c’est le document de l’assureur qui la remplit.

Les artisans hors décennale ont la même obligation, sous un autre article

Un serrurier, un coiffeur, un prothésiste, un réparateur : leur responsabilité décennale n’est pas engagée, ils ne relèvent donc pas de l’article L. 241-1 du code des assurances. Ils ne sont pas dispensés pour autant.

Le code de l’artisanat, article L. 132-1 (en vigueur depuis le 1er juillet 2023) impose aux personnes immatriculées au registre national des entreprises comme entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat d’indiquer, « sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ».

Et son second alinéa règle proprement l’articulation : « le présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ». Les deux régimes ne se superposent pas. Le constructeur joint son attestation, l’autre artisan indique son assurance : dans les deux cas, sur le devis et sur la facture.

Ce texte reprend l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, abrogée le 1er juillet 2023. Beaucoup de pages en ligne citent encore la loi de 1996. Elles ne sont pas fausses sur le fond, elles citent un texte qui n’existe plus.

Sur le site internet, aucun texte ne l’impose

C’est le point qui circule mal, alors il vaut mieux l’écrire nettement.

Il n’existe aucune disposition qui oblige un artisan à publier son assurance décennale sur son site internet. Ni le code des assurances, ni le code de l’artisanat, ni les mentions légales obligatoires d’un site professionnel.

Le texte qui s’en approche le plus, et qui explique probablement la confusion, est le code de la consommation. Son article L. 111-2 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016) prévoit qu’avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services, le professionnel « met à la disposition du consommateur ou lui communique » un ensemble d’informations complémentaires. La liste vit à l’article R. 111-2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2023), dont le 9e point vise :

« L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement. »

Deux mots font toute la différence. « Éventuelle » : le texte ne crée pas l’obligation d’assurance, il organise l’information sur celle qui existe. « Met à disposition » : il ne désigne aucun support. Un devis, une plaquette, un document remis en rendez-vous, une page de site : tout support qui rend l’information accessible avant la conclusion du contrat convient.

Autrement dit, la page de votre site n’est pas exigée. Elle est simplement le support le moins coûteux pour satisfaire une obligation d’information qui, elle, existe bel et bien.

Pourquoi l’afficher quand même

Trois raisons, et aucune n’est juridique.

Parce que presque personne ne le fait. Sur les sites d’artisans du bâtiment, la page qui donne l’assureur, le numéro de contrat et la zone couverte est rare. Un élément vérifiable que vos concurrents n’affichent pas est, par définition, un écart en votre faveur.

Parce que c’est vérifiable. Un particulier ne sait pas juger un savoir-faire. Il sait juger ce qu’il peut contrôler : un numéro d’immatriculation, une qualification obtenue auprès d’un tiers, une attestation d’assurance. C’est le seul terrain où votre site convainc quelqu’un qui ne vous connaît pas. Le détail est dans ce que cherchent vos clients avant de vous appeler.

Parce que ça vous évite une manipulation. Vous devrez de toute façon communiquer l’information avant de conclure. L’avoir en ligne, à jour, vous dispense de la chercher à chaque demande.

Comment l’écrire sans se piéger

Quatre précautions, dans l’ordre où elles servent.

• Donnez ce qui se vérifie, pas une promesse. Le nom de l’assureur, le numéro de contrat, les activités garanties et la couverture géographique. « Entreprise assurée » tout court n’apporte rien : c’est exactement ce qu’écrirait quelqu’un qui ne l’est pas.
• Datez, et tenez la date. Une attestation couvre une période. Une page qui affiche une attestation périmée est pire qu’une page muette : elle donne à vérifier quelque chose de faux. Si vous ne vous voyez pas la mettre à jour chaque année, écrivez la garantie et l’assureur sans publier le millésime, et fournissez l’attestation à la demande.
• Réfléchissez avant de publier l’attestation en fichier. Le modèle réglementaire porte plus que l’essentiel. Une page qui reprend les mentions utiles en texte se lit mieux, et se référence mieux, qu’un document scanné.
• N’écrivez pas que c’est obligatoire sur le site. Vous répéteriez l’erreur que cet article corrige, et un client mieux informé y verrait ce qu’il faut y voir.

Ce qu’il ne faut pas écrire

Trois formulations qu’on lit souvent, et ce qui cloche dans chacune.

Ce qu’on lit	Ce qui est exact
« Mentionner sa décennale sur son site est une obligation légale »	L’obligation porte sur les devis et les factures. Sur le site, c’est un choix.
« Il suffit d’écrire le nom de l’assureur sur le devis »	Pour un constructeur, c’est l’attestation qui doit être jointe au devis et à la facture.
« La loi du 5 juillet 1996 impose d’indiquer son assurance »	Elle est abrogée depuis le 1er juillet 2023. Le texte applicable est l’article L. 132-1 du code de l’artisanat.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire d’afficher son assurance décennale sur son site internet ?

Non. Aucun texte ne l’impose. L’obligation d’assurance existe, elle vient de l’article L. 241-1 du code des assurances ; l’obligation de justification existe aussi, et elle prend la forme d’une attestation jointe aux devis et aux factures, selon l’article L. 243-2. Le site n’est visé par aucun des deux. Le code de la consommation demande de communiquer l’information ou de la mettre à disposition avant de conclure, sans désigner de support : une page de site est un moyen de le faire, parmi d’autres.

Où l’assurance décennale doit-elle obligatoirement apparaître ?

Sur les devis et sur les factures. Pour un professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée, l’attestation d’assurance doit y être jointe (article L. 243-2 du code des assurances). Pour un artisan dont le métier n’engage pas la décennale mais dont l’assurance professionnelle est obligatoire, c’est l’article L. 132-1 du code de l’artisanat qui impose d’indiquer l’assurance, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique, sur chaque devis et chaque facture.

Que risque-t-on à ne pas joindre son attestation à un devis ?

Le risque principal n’est pas l’amende, il est contractuel et commercial. Un client, un maître d’ouvrage, un assureur ou un donneur d’ordre qui demande la justification et ne l’obtient pas peut refuser de contracter, suspendre un paiement ou ouvrir la discussion sur le terrain de l’exécution. Et l’absence d’assurance elle-même, qui est le vrai sujet, est un délit sanctionné par le code des assurances.

Un auto-entrepreneur du bâtiment est-il concerné ?

Oui, sans réserve. L’obligation d’assurance décennale ne dépend ni du statut, ni du chiffre d’affaires, ni du nombre de salariés : elle dépend de la nature des travaux réalisés, c’est-à-dire de la possibilité que la responsabilité décennale soit engagée. Le régime de la micro-entreprise ne change rien à l’article L. 241-1.

Faut-il publier le numéro de contrat d’assurance ?

Ce n’est pas obligatoire, et c’est plutôt une bonne idée. Ce qui rend une mention crédible est ce qu’elle permet de vérifier : le nom de l’assureur, le numéro de contrat, les activités garanties et la zone couverte. Une mention sans aucun de ces éléments ne prouve rien et ne rassure personne.

---

La règle qui résume tout : l’obligation vit sur le devis, la persuasion vit sur le site. Confondre les deux fait écrire des pages fausses ; les distinguer fait écrire des pages utiles. Ce que ça change dans la construction d’un site est traité sur le site internet pour artisan, et le cas des métiers de dépannage, qui portent en plus une obligation d’affichage des prix, sur la page plombier et la page électricien.