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Quel nom de domaine un avocat a-t-il le droit d’utiliser ?

Le RIN impose que le nom de domaine comporte le nom de l’avocat ou du cabinet, et interdit les domaines génériques évoquant le titre ou un domaine du droit. « avocat-toulouse.fr » entre dans l’interdiction.

C’est le premier arbitrage d’un site de cabinet, et il se prend souvent en quelques minutes, sur un réflexe de référencement : un domaine qui contient le mot « avocat » et le nom d’une ville ressort mieux, donc on le prend.

Pour un avocat, ce réflexe se heurte à une règle écrite, et le prix d’une erreur se paie deux fois : en discipline, et en référencement le jour où il faut changer.

Un domaine qui comporte votre nom ou celui du cabinet, éventuellement suivi ou précédé du mot « avocat ». Le règlement intérieur national l’écrit à son article 10.5, et interdit dans la foulée « les noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat ». Un domaine comme « avocat-toulouse.fr » ou « divorce-rapide.fr » entre donc dans l’interdiction. Le Conseil d’État a validé ces dispositions.

Le texte, mot pour mot

L’article 10.5 du règlement intérieur national, dans sa version consolidée publiée par le Conseil national des barreaux, dit trois choses en trois phrases.

« L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. »

« Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot “avocat”. »

« L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite. »

Source : règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Cet article cite le texte, il ne l’interprète pas. Nous ne sommes pas juristes : la ressource du CNB et votre ordre font foi, et c’est à eux qu’il faut soumettre un cas limite. Ce que nous savons faire, et qui est le sujet de la seconde moitié de cet article, c’est construire un site qui se référence sans s’appuyer sur son nom de domaine.

Ce que la règle exclut, concrètement

Trois familles, et ce sont exactement les trois auxquelles on pense d’abord.

Le titre en générique. « avocat-toulouse.fr », « lesavocats.fr », « avocat-conseil.fr ». Le mot « avocat » y est employé pour lui-même et non comme suffixe du nom du cabinet.

Le domaine du droit. « divorce31.fr », « droitdutravail-lyon.fr », « succession-avocat.fr ». Le texte vise « un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat ».

Le titre qui prête à confusion. Tout ce qui laisse penser à une structure ou une qualité qu’on n’a pas.

Ce qui reste, et qui couvre la quasi-totalité des besoins réels : cabinet-durand.fr, durand-avocat.fr, avocat-durand.fr, durand-associes.fr. Le mot « avocat » est autorisé, à condition d’accompagner le nom et non de le remplacer.

La question que tout le monde pose ensuite

« Si je ne peux pas mettre “avocat Toulouse” dans mon domaine, comment ressort-on sur cette recherche ? »

La réponse est rassurante, et elle vaut d’ailleurs pour tous les métiers : le nom de domaine n’est pas un levier de référencement significatif. Les domaines bourrés de mots-clés ont fonctionné il y a quinze ans ; ils ne portent plus la requête aujourd’hui, et un cabinet qui bâtirait sa visibilité là-dessus serait de toute façon fragile.

Ce qui porte la requête, dans l’ordre :

  1. Une page par intention réelle. Une page qui traite le divorce par consentement mutuel, une autre la rupture conventionnelle, une autre la création de société. Pas une page « nos domaines d’intervention » qui les énumère toutes.
  2. Le vocabulaire du client, pas celui du dossier. Personne ne cherche « droit des obligations » : on cherche « mon employeur ne me paie plus », « il refuse de partir du logement ». C’est le sujet central d’un site de cabinet, traité sur le site internet pour avocat.
  3. La fiche d’établissement Google, qui porte la géographie bien mieux qu’un nom de domaine.
  4. Des pages qui répondent, c’est-à-dire des questions traitées en entier.

Aucun de ces quatre leviers n’exige quoi que ce soit du nom de domaine.

Ce que coûte un changement de domaine

Si vous avez déjà un domaine générique, le changement se prépare, parce qu’il n’est pas gratuit.

Il faut poser une redirection permanente de chaque ancienne adresse vers la page équivalente du nouveau domaine, jamais vers l’accueil, et conserver ces redirections longtemps. Il faut prévenir votre ordre du nouveau domaine, ce que l’article 10.5 impose de toute façon. Il faut corriger les liens qui comptent : annuaires professionnels, signature de courriel, papeterie, plaque.

La bascule elle-même ne coûte pas de trafic si elle est faite proprement, mais elle demande quelques semaines pour être digérée par les moteurs. Le détail du calendrier est dans mon ancien site apparaît encore sur Google, et le mécanisme des redirections dans la fiche redirection 301.

L’ordre des gestes est celui-ci : choisir le nouveau domaine, prévenir l’ordre, construire, rediriger page à page, puis corriger les liens externes. Pas l’inverse.

Les deux autres règles du même article

L’article 10.5 ne s’arrête pas au nom de domaine, et les deux dispositions suivantes concernent la construction du site.

« Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. »

En pratique : pas de régie publicitaire, pas d’encart partenaire, pas de widget qui affiche des offres commerciales de tiers.

« Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. »

Le même texte précise qu’il appartient à l’avocat de s’en assurer « en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d’accéder les liens hypertextes que comporte son site ». C’est une obligation continue, pas une vérification au lancement : un site lié aujourd’hui peut changer de mains dans deux ans. La conséquence pratique est de limiter les liens sortants à ce qui est stable et institutionnel.

Questions fréquentes

Un avocat peut-il utiliser « avocat-toulouse.fr » comme nom de domaine ?

Ce type de domaine entre dans ce que l’article 10.5 du règlement intérieur national décrit comme « les noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat », dont l’utilisation est interdite. Le même article impose que le nom de domaine comporte le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet. Un cas limite se soumet à son ordre.

Le mot « avocat » est-il interdit dans un nom de domaine ?

Non, à condition qu’il accompagne le nom et ne le remplace pas. Le texte prévoit que le nom de domaine comporte le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet « en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot “avocat” ». « durand-avocat.fr » et « avocat-durand.fr » suivent cette formulation ; « avocat-conseil.fr » ne la suit pas.

Perd-on en référencement avec un nom de domaine au nom du cabinet ?

Pratiquement rien. Le nom de domaine n’est plus un levier significatif : ce qui porte une requête est une page qui traite l’intention en entier, dans le vocabulaire du client, appuyée par une fiche d’établissement à jour. Un cabinet qui bâtirait sa visibilité sur des mots-clés dans son domaine serait de toute façon fragile, et il le serait pour d’autres raisons que déontologiques.

Faut-il déclarer son nom de domaine à l’ordre ?

Oui. L’article 10.5 prévoit que l’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. Cela vaut aussi lors d’un changement de domaine, qui est une modification substantielle.

Peut-on garder l’ancien domaine en redirection ?

Le point relève de votre ordre, à qui il faut poser la question, car conserver un domaine générique actif reste un usage de ce domaine. Sur le plan technique, une redirection permanente page à page est ce qui préserve l’historique acquis ; sur le plan déontologique, c’est une décision qui ne se prend pas d’après un article de blog, celui-ci compris.


Le nom de domaine est un des rares sujets où la déontologie tranche avant le référencement, et c’est plus simple ainsi : la contrainte est écrite, elle se lit en trois phrases, et elle ne coûte presque rien une fois qu’on sait que le domaine ne porte pas la visibilité. Ce qui la porte est développé sur le site internet pour avocat, et le vocabulaire d’un nom de domaine en général dans la fiche nom de domaine.

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